Clause 01
Acceptation et utilisation
En utilisant ce site, vous acceptez de respecter les présentes conditions d'utilisation et toutes les lois applicables.
Service Public FR
Terms
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Clause 02
Champ des services
Les services offerts sur ce site incluent des conseils en affaires, mais ne garantissent pas de résultats spécifiques.
EU Commission
Core Terms
Tous les paiements doivent être effectués selon les modalités spécifiées sur le site. Les frais peuvent être sujets à des modifications.
03
Primary clause
Paiements et commerciaux
Tous les paiements doivent être effectués selon les modalités spécifiées sur le site. Les frais peuvent être sujets à des modifications.
Reference
WIPO
04
Supporting clause
Conditions commerciales générales
Les conditions commerciales générales s'appliquent à toutes les transactions effectuées via ce site.
Reference
HCCH
Policy Terms
Tous les droits de propriété intellectuelle liés au contenu de ce site sont réservés et protégés par la loi.
05
Propriété intellectuelle
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Reference
Service Public FR
06
Avertissement de responsabilité
La responsabilité de l'entreprise est limitée dans la mesure permise par la loi applicable.
Reference
EU Commission
Legal Summary
Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par la législation française, et tout litige sera soumis aux tribunaux compétents.
07
Clause 07
Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par la législation française, et tout litige sera soumis aux tribunaux compétents.
Reference
WIPO
08
Clause 08
Contact et mises à jour
Pour toute question ou mise à jour concernant ces termes, veuillez nous contacter via les informations fournies sur le site.
Reference
HCCH